Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1er septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.margauxtardits.com (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par :

MARGAUX TARDITS SAS

Capital social : 1 500 €
Siège social : 1 avenue de l’Atlantique, 91940 Les Ulis, France
Immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro : 105 538 003
SIRET : 105 538 003 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR07105538003
Adresse électronique : contact@margauxtardits.com
Téléphone : +33 6 73 65 09 60

Ci-après désignée « MARGAUX TARDITS » ou le « Vendeur ».

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de MARGAUX TARDITS et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur et effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »).

Elles s’appliquent à toute commande de produits proposée à la vente sur le Site, notamment les bijoux, accessoires et, le cas échéant, produits personnalisés ou réalisés sur mesure (ci-après les « Produits »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

La validation de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

MARGAUX TARDITS peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

ARTICLE 2 – CLIENT ET CAPACITÉ

Le Client déclare être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Dans l’hypothèse où le Client serait mineur ou juridiquement incapable, la commande devra être effectuée par son représentant légal.

Les Produits proposés sur le Site sont destinés à un usage personnel.

MARGAUX TARDITS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère manifestement anormal, notamment par son volume, sa fréquence ou sa finalité, lorsqu’elle laisse raisonnablement supposer une activité de revente professionnelle.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

MARGAUX TARDITS apporte le plus grand soin à la description et à la présentation des Produits afin de permettre au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles avant la commande.

Chaque fiche Produit peut notamment indiquer :

• la nature du bijou ;

• les matériaux utilisés ;

• les dimensions ;

• le poids lorsque cette information est pertinente ;

• la couleur ou finition ;

• les pierres éventuellement utilisées ;

• les conseils d’entretien ;

• les éventuelles spécificités de fabrication ;

• le prix ;

• les délais estimatifs de fabrication ou d’expédition lorsqu’ils sont spécifiques au Produit.

Les photographies, vidéos et représentations des Produits ont pour objectif de les présenter aussi fidèlement que possible.

Toutefois, leur rendu peut varier en fonction notamment de l’écran, du navigateur ou des réglages utilisés par le Client.

Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du Produit.

3.2 Spécificités liées à la fabrication artisanale

Certains bijoux MARGAUX TARDITS peuvent être réalisés ou finis selon des procédés artisanaux.

De légères variations de forme, de texture, de couleur, de finition, de surface ou de dimensions peuvent ainsi exister entre différents exemplaires d’un même modèle.

Ces variations inhérentes à la fabrication artisanale contribuent au caractère propre de chaque pièce et ne constituent pas, lorsqu’elles demeurent raisonnables et conformes à la description du Produit, un défaut de conformité.

Il en va notamment ainsi de certaines irrégularités liées au travail manuel des métaux ou de matériaux naturels.

3.3 Pierres et matériaux naturels

Lorsque les Produits comportent des pierres naturelles, perles ou autres matériaux d’origine naturelle, ceux-ci peuvent présenter des variations de couleur, de transparence, de texture, de veinage ou de forme.

Ces variations sont propres à la nature de ces matériaux et ne constituent pas un défaut.

3.4 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, MARGAUX TARDITS informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors, selon les circonstances :

• obtenir le remboursement du Produit indisponible ;

• accepter une livraison partielle de sa commande ;

• ou accepter une autre solution proposée par le Service Client.

Aucun Produit de substitution ne pourra être imposé au Client.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le montant total dû par le Client est présenté avant la validation du paiement.

MARGAUX TARDITS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toute modification reste sans incidence sur les commandes déjà validées.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème informatique ou d’une erreur matérielle évidente, MARGAUX TARDITS pourra contacter le Client afin de lui proposer soit :

• de confirmer la commande au prix correct ;

• soit d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Commandes internationales

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne ou de tout territoire bénéficiant du régime fiscal applicable au prix affiché, des droits de douane, taxes d’importation, frais administratifs ou autres prélèvements peuvent être exigés par les autorités locales.

Sauf indication contraire expresse lors de la commande, ces montants ne sont pas compris dans le prix payé à MARGAUX TARDITS et restent à la charge du Client.

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de livraison.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier :

• les Produits sélectionnés ;

• leurs quantités ;

• leur prix ;

• les éventuelles options choisies ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• le mode de livraison ;

• le montant des frais de livraison ;

• le montant total de la commande.

Le Client peut corriger toute erreur avant de valider définitivement sa commande.

Pour finaliser sa commande, le Client doit notamment :

1. fournir les informations nécessaires à son identification, à la facturation et à la livraison ;

2. choisir le mode de livraison disponible ;

3. choisir le moyen de paiement proposé ;

4. prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;

5. procéder au paiement.

La validation de la commande constitue une commande avec obligation de paiement.

5.2 Informations fournies par le Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

MARGAUX TARDITS ne saurait être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Les frais éventuellement occasionnés par une nouvelle expédition résultant d’une erreur imputable au Client pourront être mis à sa charge.

5.3 Confirmation de commande

Après validation de la commande et du paiement, MARGAUX TARDITS adresse au Client un courrier électronique de confirmation.

Celui-ci comprend ou permet notamment d’identifier :

• le numéro de commande ;

• les Produits commandés ;

• leur prix ;

• le montant total de la commande ;

• les frais de livraison ;

• l’adresse de livraison ;

• le moyen de paiement ;

• et, lorsque cela est applicable, les informations relatives au droit de rétractation.

Le Client est invité à conserver cette confirmation.

5.4 Refus ou annulation d’une commande

MARGAUX TARDITS peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas :

• d’échec ou refus du paiement ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• d’informations manifestement erronées ;

• de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;

• de commande présentant un caractère manifestement anormal ou frauduleux.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le Site au moment de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

• carte bancaire ;

• PayPal ;

• Apple Pay ;

• Shopify Payment.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

La commande n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après validation du paiement.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.

Les transactions de paiement sont réalisées par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.

MARGAUX TARDITS n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par ces prestataires.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

MARGAUX TARDITS livre actuellement dans les territoires suivants : Europe, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique, Canada, Hong-Kong, Chine, Corée, UAI, Japon, Taïwan, Australie et Émirats Arabes Unis.

La liste des destinations effectivement disponibles est celle proposée lors de la commande.

7.2 Adresse de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude et la complétude de cette adresse.

En cas de retour d’un colis pour adresse incorrecte, incomplète ou non distribuable imputable au Client, les frais liés à une nouvelle expédition pourront lui être facturés.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon notamment :

• la destination ;

• le mode de livraison ;

• le transporteur ;

• et éventuellement le montant de la commande.

Le montant applicable est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) est le suivant :

• France : 10 €

• Reste du Monde : 20 €

7.4 Délais

Le délai de livraison applicable est indiqué lors de la commande ou sur la fiche Produit lorsque celui-ci dépend du modèle choisi.

Lorsque le Produit nécessite une fabrication ou une préparation particulière, le délai annoncé peut comprendre :

1. un délai de fabrication ou de préparation ;

2. puis un délai de transport.

Lorsque plusieurs Produits présentant des délais différents sont commandés simultanément, MARGAUX TARDITS peut expédier la commande en une ou plusieurs fois.

7.5 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Le Client peut contacter le Service Client à l’adresse suivante :

contact@margauxtardits.com

afin que MARGAUX TARDITS puisse effectuer les vérifications nécessaires auprès du transporteur.

7.6 Transfert des risques

Lorsque le Client est un consommateur et que MARGAUX TARDITS organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par MARGAUX TARDITS, prend physiquement possession du Produit.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits.

Si le colis présente une anomalie manifeste — notamment colis ouvert, fortement endommagé ou Produit manifestement détérioré — le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement MARGAUX TARDITS.

Cette procédure facilite le traitement d’une éventuelle réclamation auprès du transporteur mais ne prive pas le consommateur des droits et garanties légales dont il bénéficie.

En cas d’erreur de Produit, de Produit manquant ou de dommage, le Client est invité à contacter le Service Client en précisant :

• le numéro de commande ;

• le Produit concerné ;

• la nature du problème ;

• et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’apprécier la situation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les contrats de vente de Produits, ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

9.2 Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation à :

MARGAUX TARDITS

Adresse : 1 avenue de l’Atlantique, 91940 Les Ulis, France
E-mail : contact@margauxtardits.com

9.3 Retour des Produits

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.

Sauf indication contraire de MARGAUX TARDITS, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et à conserver la preuve de son envoi.

Les Produits doivent être retournés avec tous leurs accessoires et dans leur conditionnement d’origine.

Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Pour les bijoux, le simple essayage dans des conditions comparables à celles qui seraient admises en boutique reste possible. En revanche, le port prolongé du Produit, sa détérioration, son altération ou toute manipulation excédant un simple examen pourra entraîner une réduction du remboursement correspondant à sa dépréciation.

9.4 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, MARGAUX TARDITS rembourse les sommes dues au Client.

MARGAUX TARDITS procèdera au remboursement après récupération et contrôle du Produit.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

9.5 Produits soldés et remisés

Les Produits achetés à prix réduit, pendant les soldes, promotions ou ventes privées bénéficient du droit légal de rétractation dans les mêmes conditions que les Produits achetés au prix normal, sauf lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable.

9.6 Exceptions – Produits personnalisés et sur mesure

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment susceptibles d’entrer dans cette catégorie, selon les caractéristiques de la commande :

• bijoux gravés à la demande ;

• bijoux créés selon des dimensions ou spécifications particulières demandées par le Client ;

• modèles modifiés spécialement pour le Client ;

• commandes réellement réalisées sur mesure ;

• toute personnalisation rendant le Produit impropre à une nouvelle commercialisation normale.

Le simple choix parmi des variantes standards proposées par MARGAUX TARDITS — par exemple une taille, une couleur ou une finition figurant au catalogue — ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation. L’exception ne sera appliquée que lorsque les conditions légales seront effectivement réunies.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus par MARGAUX TARDITS bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment :

• la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par MARGAUX TARDITS.

10.1 Garantie légale de conformité

MARGAUX TARDITS délivre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans le délai prévu par la loi bénéficient de la présomption légale applicable.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des modalités de mise en conformité prévues par la réglementation, notamment par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées.

Dans les situations prévues par la loi, le Client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité intervient sans frais pour le consommateur.

10.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’un vice caché est établi, le Client peut, selon les conditions prévues par la loi :

• restituer le Produit et obtenir le remboursement du prix ;

• ou conserver le Produit et obtenir une réduction du prix.

10.3 Mise en œuvre

Toute demande relative à une garantie légale peut être adressée à :

contact@margauxtardits.com

Le Client est invité à communiquer :

• son numéro de commande ;

• la référence du Produit ;

• une description précise du problème ;

• et tout élément permettant d’apprécier celui-ci, notamment des photographies lorsque cela est pertinent.

ARTICLE 11 – ENTRETIEN, USURE ET UTILISATION DES BIJOUX

Les bijoux sont des objets délicats susceptibles d’évoluer avec le temps et l’usage.

Afin d’en préserver l’apparence et la durée de vie, le Client est invité à respecter les conseils d’entretien communiqués sur le Site, avec le Produit ou par le Service Client.

Selon leur composition, les bijoux peuvent notamment être sensibles :

• à l’eau ;

• à l’humidité ;

• aux parfums ;

• aux produits cosmétiques ;

• aux produits chimiques et détergents ;

• au chlore ;

• à l’eau salée ;

• aux chocs ;

• aux frottements ;

• à une exposition prolongée à la chaleur ou au soleil.

Certaines finitions, dorures, patines ou traitements de surface peuvent évoluer progressivement sous l’effet de l’usage, du frottement, de l’acidité naturelle de la peau ou de l’environnement.

Une évolution normale résultant de l’usage du Produit ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité.

Aucune disposition du présent article ne limite cependant l’application des garanties légales lorsque le Produit présente effectivement un défaut de conformité ou un vice caché.

ARTICLE 12 – RÉPARATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

MARGAUX TARDITS peut proposer un service de réparation ou d’entretien des bijoux.

Toute demande est examinée individuellement par le Service Client.

Selon la nature du problème, la réparation pourra :

• relever d’une garantie légale et être prise en charge conformément à la réglementation ;

• relever d’un éventuel service commercial offert par MARGAUX TARDITS ;

• ou faire l’objet d’un devis lorsque le dommage résulte notamment de l’usure normale, d’un accident ou d’une utilisation inadaptée.

Aucune réparation payante ne sera effectuée sans l’accord préalable du Client sur son coût lorsque celui-ci doit être facturé.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

MARGAUX TARDITS est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• au Client ;

• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

• ou à un cas de force majeure.

MARGAUX TARDITS ne saurait notamment être responsable des dommages résultant d’une utilisation du Produit manifestement contraire à sa destination ou aux précautions d’utilisation normalement attendues.

Les limitations prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de priver un consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées par l’événement de force majeure seront suspendues pendant sa durée dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque MARGAUX TARDITS, le Site et l’ensemble des éléments qui le composent ou y sont reproduits sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés, lorsqu’ils sont protégés :

• la marque ;

• les noms commerciaux ;

• les modèles de bijoux ;

• les dessins ;

• les photographies ;

• les vidéos ;

• les textes ;

• les illustrations ;

• les logos ;

• les créations graphiques ;

• l’identité visuelle ;

• les bases de données ;

• les éléments du Site.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sauf autorisation préalable de MARGAUX TARDITS ou du titulaire des droits concernés.

La consultation du Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du Site et du traitement des commandes, MARGAUX TARDITS est amenée à traiter certaines données à caractère personnel.

Les modalités détaillées relatives :

• aux catégories de données collectées ;

• aux finalités du traitement ;

• aux bases juridiques ;

• aux destinataires ;

• aux durées de conservation ;

• aux transferts éventuels hors de l’Espace économique européen ;

• aux cookies ;

• et aux droits des personnes concernées,

sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent, selon les circonstances, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@margauxtardits.com

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 17 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les systèmes informatiques utilisés par MARGAUX TARDITS et ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, dans les conditions admises par la loi.

Les confirmations de commande et factures sont conservées sur un support permettant leur archivage conformément aux obligations légales applicables.

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT

Pour toute question concernant :

• une commande ;

• une livraison ;

• un retour ;

• un Produit ;

• une réparation ;

• ou une réclamation,

le Client peut contacter :

Service Client MARGAUX TARDITS

E-mail : contact@margauxtardits.com
Adresse : 1 avenue de l’Atlantique, 91940 Les Ulis, France
Téléphone : +33 6 73 65 09 60

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Service Client de MARGAUX TARDITS afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après démarche préalable écrite du Client auprès de MARGAUX TARDITS demeurée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MARGAUX TARDITS :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus en application de celles-ci sont soumis au droit français.

Toutefois, lorsque le Client réside dans un autre pays, l’application du droit français ne saurait le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence lorsque celles-ci ne peuvent être écartées contractuellement.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’imposer au consommateur une juridiction différente de celle dont il peut légalement bénéficier.

ARTICLE 21 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée d’une manière conforme aux dispositions légales applicables tout en se rapprochant de l’intention initiale des parties.

ARTICLE 22 – NON-RENONCIATION

Le fait pour MARGAUX TARDITS ou le Client de ne pas exercer temporairement un droit résultant des présentes CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit.

ARTICLE 23 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Elles peuvent être traduites dans d’autres langues pour les besoins du Site.

En cas de contradiction entre différentes versions, la version française prévaudra dans la mesure permise par la législation applicable au Client.